Article 1 : Définitions
« InfoA6T » est une société offrant des prestations de maintenance informatique, d'assistance informatique et de conseil informatique auprès des particuliers, des professions libérales et des entreprises.
InfoA6T intervient également dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies de l'information. La société assure parallèlement des prestations de vente de matériel informatique, de formation informatique et d'installation de matériel informatique.
La société InfoA6T est sise 3 rue de la Maladière 25300 PONTARLIER.
« Client » désigne le bénéficiaire des Prestations fournies par la société InfoA6T.
« Prestation(s) » désigne les services délivres au Client par la société InfoA6T.
« Equipement » désigne le matériel informatique du Client, sur lequel la société InfoA6T est amenée à intervenir.
Article 2 : Objet
A défaut de contrat conclu entre InfoA6T et son client ou de dispositions spécifiques convenues par écrit par InfoA6T, toutes les ventes de matériels, de licences, et de prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui constituent la loi des parties.
Article 3 : Application des conditions générales de vente
Toute prestation de la société InfoA6T est soumise aux présentes conditions générales de vente.
L'acceptation par le Client d'une offre commerciale de InfoA6T emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction. A cet effet, ces conditions sont librement consultables sur le site Internet de la société à l'adresse http://www.infoa6t.com
Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution
Les prestations fournies par la société InfoA6T ont pour but de répondre aux besoins d’expertise informatique du Client. InfoA6T assure les prestations suivantes :Dépannage informatique, conseil, assistance, installation, configuration, maintenance de logiciel informatique, vente de matériel et/ou logiciels informatique, formation informatique
Cette liste n’est pas exhaustive, la société InfoA6T se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.
Article 5 : Intervention sur site en dehors du cadre d'un contrat de maintenance
5-1 Délai d’intervention
InfoA6T intervient uniquement sur la demande du Client. Les Prestations sont
exécutées sur site (domicile et/ou lieu de travail du Client), sauf cas nécessitant un retour en atelier (dépannage dépassant la limite de 3h30).
Le rayon d’action pour les dépannages et interventions sur site est fixée à un rayon de 20 kms autour de PONTARLIER sauf accord préalable entre la société InfoA6T et le client.
Le client dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès de InfoA6T.
1. Sur le site Internet http://www.infoa6t.com via le formulaire situé sur la page appropriée.
2. Par téléphone en laissant ses coordonnées au 06.31.15.06.48
3. Par courrier électronique à l'adresse contact@infoa6t.com
Un technicien InfoA6T détermine son besoin et fixe un rendez-vous. InfoA6T s’efforcera de proposer au Client une intervention en 48h ouvrées. Si toute fois cela n’est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques aucune compensation ne pourra être exigible par le Client.
L'acceptation de ce rendez-vous par le client constitue une prise de commande ferme et définitive.
5-2 Devis préalable
Pour toute intervention d’un montant inférieur à 155 Euros TTC un devis oral toutes taxes comprises pourra être établi lors de la demande d’intervention exprimée par le Client. Un devis écrit pourra être établi si le client en exprime le besoin.
Pour toute intervention d’un montant supérieur ou égal à 155 Euros TTC un devis écrit sera établi.
Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
Ce devis précisera également la durée de validité de l’offre.
5-3 Annulation de l’intervention par le Client
Pour le cas ou le client souhaiterait annuler une intervention convenue avec la société InfoA6T, celle ci devra être annulée plus de 3 heures avant le rendez-vous prévu, dans le cas contraire le prix de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera dû par le Client.
5-4 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de InfoA6T seront portés à la connaissance du Client via le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : http://www.infoa6t.com
L'intervention d'un technicien InfoA6T entraîne une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. Au delà d’une heure, l'intervention sera facturée sur la base de tranches de 30 minutes. Toute tranche de 30 min commencée étant due.
Le tarif de la première demi heure constitue donc également le coût de l’intervention minimale forfaitaire.
5-5 Paiement des Prestations et pénalités
A la fin de l'intervention, le technicien InfoA6T remet au client un rapport d'intervention indiquant les opérations réalisées, le temps passé, le coût de l'opération ainsi que le mode de règlement du client.
Ce document, contresigné par le client à valeur de reçu.
Le règlement des prestations est à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de InfoA6T.
La facture est éditée sur place. En cas contraire, elle sera envoyée au client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de la prestation, par courrier électronique au format PDF si le client dispose d'une adresse de messagerie, par voie postale dans le cas contraire.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.
5-6 Obligations de la société InfoA6T
Le Client reconnaît et accepte le fait que la société InfoA6T n’est tenue qu’a une obligation de moyens. InfoA6T s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession.
Toutefois la société InfoA6T s’engage à n’établir aucune facturation dans le cadre de ses prestations si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d’une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet engagement.
Article 10 : Limites d’intervention
InfoA6T se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :l’installation et/ou l’utilisation des Equipements du Client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur le technicien InfoA6T juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client
est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.
Dans tous ces cas le montant de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera exigible.
Article 12 : Obligations du Client
Pour le bon déroulement de l’intervention le client s’engage à fournir à l’intervenant de la société InfoA6T l’ensemble des manuels techniques de ses Equipements ainsi que les différents supports informatiques et/ou licences des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe.
Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la Prestation, le client s’engage à garantir un accès aisé aux Equipement concernés par l’intervention.
Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Le cas échéant, InfoA6T propose un service de sauvegarde, moyennant le tarif en vigueur.
Le client s’engage à être présent lors de la prestation, pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci.
Article 13 : Limites de responsabilité
La société InfoA6T intervient uniquement sur demande explicite du Client, à ce titre, quelle que soit la Prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas InfoA6T ne pourra être tenue pour imputé des dégâts directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, InfoA6T ne pourra être imputée d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une Prestation requise par le Client.
Quelle que soit la Prestation sollicitée et quel que soit son lieu d’exécution, la société InfoA6T ne saurait être tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l’altération ou de la perte des données du Client. Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas ou le représentant de la société InfoA6T devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du Client, le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de la société InfoA6T au cas ou une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait altérées et/ou perdues.
Article 14 : Garanties
Le matériel est garanti selon les conditions du constructeur du dit matériel.
En aucun cas InfoA6T ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement d'un matériel.
Article 15 : Conditions de vente
Tout devis accepté entraîne le paiement de 50% du montant de celui-ci. Les 50% restants seront à payer à la livraison du matériel.
Article 16 : Livraison
En cas de livraison, InfoA6T prend en charge le transport et sa responsabilité se termine lorsque que le client a perçu l’objet de la livraison.
Article 17 : Réserve de propriété
La société InfoA6T reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client.
Article 18 : Attribution de compétences
En cas d’échec d’une procédure amiable, le tribunal compétent est le tribunal de Commerce de Besançon.